Les impayés

Suivi des impayés de loyers

GRAND BESANCON HABITAT a mis en place une procédure visant à accompagner le locataire dès le 1er impayé.

Les chargées de gestion sociale ont pour mission d'étudier un étalement de la dette ou de mobiliser les dispositifs d'aide à la résorption de cette dette.

Si aucune mobilisation de la famille n'est constatée, la procédure contentieuse est déclenchée dès que l'impayé non traité atteint 3 mois nets consécutifs ou une somme égale à 2 fois le montant brut du loyer et des charges.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail est alors signifié par huissier et le locataire dispose alors de 2 mois pour réagir et rencontrer la chargée de gestion sociale.

Faute de mobilisation, le dossier est transmis au service Contentieux qui entreprend la procédure de résiliation de bail pouvant conduire à l'expulsion de l'appartement.

Tout au long de la procédure, le locataire est encouragé à coopérer avec la chargée du contentieux pour éviter l'expulsion.